Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs
Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Plus-value de cession de valeurs mobilières : chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct
Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit
L’héritier légal est tenu au rapport des dons manuels seulement s’il en est le bénéficiaire direct et certain
63% des enfants sont nés hors mariage
La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable
Des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
L’expertise judiciaire des immeubles successoraux peut être légitimement réalisée avant toute demande en partage judiciaire
Contrat Madelin : que devient l’épargne accumulée en cas de divorce ?
Revalorisation des pensions Agirc-Arrco au 1er novembre
Revalorisation du SMIC au 1er novembre : + 2 %
Les notaires soutiennent la recherche contre le cancer...