La prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale en franchise d’impôt
Assurance chômage : règles actuelles d’indemnisation reconduites pour 1 mois et revalorisation des allocations
Dans quelle mesure les anciens associés d’une société civile sont-ils tenus au paiement des dettes sociales ?
Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024
Mécanisme et avantages de la transmission universelle de patrimoine
63% des enfants sont nés hors mariage
Saison spéciale D-Day pour Histoires vraies : les notaires vous racontent
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements
Achat d’un bien immobilier à plusieurs : comment et pourquoi ?
La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être prévue dans les statuts
Plan d'épargne avenir climat : les modalités de fonctionnement sont précisées
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?
Concubinage : la question de l’enrichissement injustifié en cas de séparation
La mise à disposition gratuite d’un immeuble peut nécessiter une autorisation de l’assemblée générale
Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2024
Être déclaré invalide après la transmission n’interdit pas de bénéficier de l’abattement handicapé