Protéger mon patrimoine
04/01/2022
La loi pour l’initiative économique permet à une personne physique, travailleur indépendant, de rendre insaisissable ses biens immobiliers par une déclaration effectuée auprès d’un notaire, publiée au bureau des hypothèques.
Cette protection contre la saisie des biens immobiliers est efficace pour les dettes d’origine professionnelle. L’intérêt d’une telle déclaration ne doit pas échapper aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux).
Cette loi crée également des règles fiscales plus favorables pour les donations d’entreprises et les cessions de parts sociales et permet de nouvelles réductions d’impôts en cas de reprise de PME.
La loi prévoit d’autres dispositions. Ne passez pas à côté d’une mesure profitable pour vous, votre entreprise et votre patrimoine en général. Consultez votre notaire : spécialiste du patrimoine et de la famille, il vous informera sur tous les avantages offerts par la loi.
Choisir un régime matrimonial adapté à votre situation.
Il faut veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille. Est-il souhaitable d’exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise ? A l’inverse, est-il intéressant d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?
Le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action, s’il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité. Il doit alors pouvoir décider vite, c’est-à-dire seul. Or, dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie, vente d’un bien, bail.
Toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission doivent être envisagées selon la situation de chacun, au cours d’un examen approfondi avec le notaire. Il est toujours préférable de s’informer avant le mariage, surtout pour un actuel ou futur chef d’entreprise.
Il est toutefois possible, après deux ans de mariage, de changer partiellement ou totalement de régime matrimonial. Un contrat est alors établi par votre notaire. Dans certains cas (notamment en cas d’opposition en présence d’enfants mineurs), ce changement est soumis à l’autorisation du juge, ce qui prend quelques mois et peut se révéler difficile à obtenir lorsque par exemple, l’entreprise connaît des difficultés.
Mieux vaut anticiper. Renseignez-vous sans tarder auprès de votre notaire.