L’héritier légal est tenu au rapport des dons manuels seulement s’il en est le bénéficiaire direct et certain

Des héritiers demandent la condamnation de leur cohéritier à rapporter à la succession de leur auteur deux donations :

• l’une faite à l’épouse de ce cohéritier, via des chèques d’un total de 24 871,25 € ;
• une autre de 19 250 €, faite également par chèques, dont le bénéficiaire n’a pas été déterminé, l’héritier ou son épouse.

C’est chose faite avec la cour d’appel qui relève que ces chèques ont profité à l’héritier directement ou indirectement.

Sans embarras, la Cour de cassation censure le juge d’appel sur le fondement des articles 843, al. 1 et 857 du Code civil :

• la belle-fille n’avait pas la qualité d’héritière ab intestat de son beau-père, de sorte que la donation de 24 871,25 € qu’elle a reçue n’est pas rapportable à la succession de ce dernier ;
• faute d’identifier le montant perçu par l’héritier lui-même sur les 19 250 € de chèques, celui-ci ne pouvait pas en être débiteur.

À noter : Parce que le rapport successoral a pour essence d’assurer le maintien de l’égalité dans le partage entre les cohéritiers, il ne concerne que ceux qui ont vocation à y prendre part. Il n’y a pas de rapport pour autrui : l’héritier est tenu de rapporter seulement ce dont il a été personnellement gratifié. Ce qui a été donné à ses proches ne s’y ajoute pas. Par suite, il est nécessaire d’identifier clairement ce qui a été donné à l’héritier lui-même. En cas de bénéficiaire incertain, il est insuffisant de relever que l’héritier a profité directement ou indirectement des sommes données.

Cass. 1^e civ. 23‑10‑2024 n° 22‑22.698

© Lefebvre Dalloz