Faire construire sa maison

Il faut également tenir compte de l’environnement du terrain : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d’urbanisme, de possibilités de création d’un réseau d’assainissement ou de raccordement à un réseau existant, de l’exploitation d’une activité polluante à proximité.

Le 1er octobre 2007 est entrée en vigueur, une réforme des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis de démolir et permis d’aménager).

Le permis de construire reste obligatoire pour la réalisation des constructions neuves, ainsi que pour certains travaux exécutés sur des constructions existantes. Il restera également obligatoire pour certains changements de destination (d’usage).
Les divisions foncières sont désormais soumises à une procédure de lotissement (permis d’aménager ou déclaration préalable).

A savoir
Une nouvelle taxe vise à donner aux communes des ressources financières en vue de faire face aux dépenses publiques d’aménagement dans les zones à urbaniser. Il s’agit de la taxe sur les terrains devenus constructibles.